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Perte de la moitie du capital social : c’est quoi ?

Perte de la moitie du capital social : c’est quoi ?

Vos pertes depassent la moitie de ce capital social ? Votre agence devra respecter une procedure prevue par le Code du Commerce visant a alerter les associes de cette situation. Perte en moitie du capital social : quelles solutions ? Comment faire ? Combien ca coute ?

J’ai « perte d’la moitie du capital social » : c’est quoi ?

J’ai perte en moitie du capital social de la societe signifie que le montant des capitaux propres d’une societe est devenu inferieur a la moitie de le capital social.

Cela ne s’agit donc pas forcement d’une chute de l’exercice qui depasse la moitie du capital social. Il va s’agir des pertes cumulees.

Les capitaux propres seront les ressources de l’entreprise et correspond au capital social plus les reserves (benefices des annees passees laisses dans la societe) plus le resultat de l’exercice (benefice ou perte).

Une SARL au capital social de 1 000 € realise une perte de 750 € lors de son premier travaux social, les capitaux propres en societe seront de 250 €. Les capitaux propres en societe seront donc inferieurs a la moitie du capital social.

J’ai perte d’une moitie du capital social : De quelle fai§on Realiser ?

En cas de perte une moitie du capital social, il va falloir distinguer ce qui releve une loi et ce qui releve de la pratique.

J’ai loi impose (article L. 223-42 du Code de Commerce) de mettre en ?uvre des actions visant a ameliorer ca financiere de l’entreprise. Notre toute premiere consistant a convoquer nos associes en assemblee generale Afin de leur presenter la situation et leur proposer des solutions.

Les associes ou nos actionnaires doivent etre consultes dans un delai maximum de quatre mois suivant l’approbation des comptes.

En cas de perte une moitie du capital social, l’assemblee peut choisir :

  • soit de dissoudre immediatement la societe (tres rare),
  • soit de maintenir le activite en attendant de reconstituer ses capitaux propres a une valeur bien egale a la moitie du capital social, dans le delai des 2 annees,
  • soit elle procede, au terme du delai des 2 annees, a la reduction de son capital d’un montant au moins egal a celui des pertes qui n’ont pu etre imputees i  propos des reserves eventuellement disponibles une Societe.

Dans la pratique, c’est souvent le maintien d’activite qui est retenu par les associes.

Cette procedure ne concerne gui?re les Societes en procedure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui beneficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Quelle solution financiere Afin de en aller ?

Pour regulariser ca, c’est-a-dire remonter les capitaux propres au dessus d’la moitie du capital social dans un delai de 3 annees, vous avez quatre solutions :

  1. faire une augmentation de capital en numeraire, ou par incorporation de compte frequent d’associe,
  2. Realiser une augmentation de capital via incorporation des reserves ou des primes d’emission (si vous en avez),
  3. faire une reduction de capital, c’est a penser diminuer le montant du capital social en le compensant avec des pertes,
  4. faire des benefices en 2 annees suivantes pour absorber vos pertes (en faisant par exemple un abandon de compte courant d’associe).

Notre plus aise est souvent de faire un abandon de comptes courants d’associes (avec clause de renvoi a meilleur fortune). Car bien souvent, les pertes ont ete financees par des apports financiers faits par nos associes.

L’avantage de l’abandon de comptes courants d’associes reste qu’il n’entraine aucun changement du capital social et donc aucun frais de greffe et de changement de statuts. Les capitaux propres paraissent « naturellement » reconstitues grace au bien exceptionnel que constitue l’abandon de compte frequent.

Notre clause de « retour a meilleur fortune » permet de rembourser a l’associe l’abandon de le compte courant Quand les affaires vont mieux.

Christophe Leclair, expert-comptable chez Amarris Groupe definit la perte une moitie du capital social et decrypte les solutions Afin de y faire face :

Notre perte d’la moitie du capital social : combien ca coute ?

Notre decision de l’assemblee de dissoudre ou non la societe doit faire l’objet d’une annonce publiee dans un journal d’annonce legale (frais estimes a environ 150 € TTC) ainsi que d’un depot aupres du Greffe du Tribunal de Commerce (frais de 85 € TTC – variable d’apri?s la longueur de l’annonce).

Suite a une telle formalite, la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » apparaitra concernant l’extrait kbis de la societe concernee.

La reconstitution des capitaux propres par abandon de compte frequent d’associe, ne coute que dalle. C’est une simple ecriture comptable obligee de etre appuyee d’un courrier de l’associe informant la societe de le tri d’abandonner le compte courant.

L’augmentation ou Notre reduction de capital social coute entre 300 et 800 € HT de frais juridiques et de greffe.

Notre perte d’une moitie du capital social : et apres ?

Si que les capitaux propres deviennent superieurs a la moitie du capital social, la procedure de reconstitution http://datingmentor.org/fr/mixxxer-review des capitaux propres indiquee li  dessus doit etre mise en place.

La decision de l’assemblee generale constatant ma reconstitution (augmentation ou reduction de capital) doit etre deposee au Greffe du Tribunal de Commerce (frais de depot 79,39 € TTC).

Ce depot permet de oublier la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » de l’extrait kbis.

Quels paraissent les dangers reels ? des conseils

En theorie, le non respect d’une procedure est en mesure de entrainer des sanctions penales a l’egard du representant legal : jusqu’a six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende (tres rare).

Par ailleurs, bien interesse peut saisir le Tribunal de Commerce Afin de demander la dissolution d’une societe en l’absence de regularisation au delai de deux ans (tres rare egalement).

Dans la fonctionnel, de multiples societes perdent la moitie de un capital social et ne respectent jamais la procedure ni le delai de regularisation de deux ans.

Certaines financent la poursuite de leur exploitation en empruntant aux banques ou aux associes.

Tant que Notre agence deniche les moyens financiers necessaires a J’ai poursuite de son exploitation, les risques de poursuite du dirigeant seront faibles.

En cas de depot de bilan, la responsabilite du dirigeant peut plus sans probli?me etre engagee.